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Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA FERME DE LA CASSELINE
A destination des revendeurs/ distributeurs
 
 
1.      Généralité
En passant commande, le client  accepte de respecter les présentes conditions générales de vente et les engagements annexes de l’entreprise individuelle Céline Clenet ci-après nommée LA FERME DE LA CASSELINE, qui seront seules applicables à leurs relations commerciales.
Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente est subordonnée à un accord spécifique conclu entre les parties et intervenant au plus tard lors de la confirmation de commande. Toute dérogation ainsi acceptée n’est applicable qu’à la vente concernée, le client ne pouvant s’en prévaloir pour d’autres ventes.
Les obligations de la ferme de La Casseline cessent de s’appliquer si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à ses propres obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que le client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant, étant précisé que dans un cas comme dans l’autre, aucune remise ne sera accordée.
2.      Commandes
Toute commande est impérativement confirmée par écrit et n’est réputée acceptée qu’après son enregistrement par la ferme de La Casseline. L’enregistrement effectif de toute commande est conditionnée par l’encaissement d’un acompte de 30% du montant TTC de la commande. Toute commande emporte l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente. La ferme de La Casseline se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande d’un client qui ne serait pas à jour de ses règlements. Toute demande de modification ou d’annulation de commande ne sera prise en considération que si elle est parvenue à LA FERME DE LA CASSELINE dans un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la confirmation de la commande (par e-mail, fax ou courrier).
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement complet de leur prix, conformément à la clause de réserve de propriété ci-après.
3.      Prix
Les produits sont facturés au tarif en vigueur à la date de livraison. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et de toutes taxes fiscales ou parafiscales ainsi que des frais de transport applicables au jour de la livraison. Les prix facturés sont en principe ceux figurant sur le bon de commande. Cependant, ils peuvent être révisés en fonction des fluctuations économiques et monétaires pouvant intervenir, en cours de commande, sur l’unique base des références suivantes : hausse des matières premières, des produits importés, des taxes afférentes aux marchandises livrées, des droits de douane, des tarifs de transports et variation des cours de devises.
Les prix de vente indiqués au client s’entendent départ usine pour la France métropolitaine et UE (CEE) pour les ventes à l’exportation.
4.      Conditions de règlement
La facture est datée du jour de départ de la marchandise du lieu de stockage et porte valeur à compter de ce jour. Le paiement de la facture sera effectué par chèque ou virement.
La facture est soumise  à un règlement à terme dans un délai de 30 jours à compter du dernier jour du mois d’émission de la facture, sans escompte
Le règlement de la première commande est effectué avant expédition.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux d’intérêt de ces pénalités est de 3 fois le taux d’intérêt légal.
Tout retard ou défaut de paiement, partiel ou total, entraînera de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité immédiate de toute la facture.
Une circonstance de Force Majeure ne justifiera en aucune manière un défaut de paiement des factures déjà émises par LA FERME DE LA CASSELINE.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, LA FERME DE LA CASSELINE se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.
5.       Clause pénale
De convention expresse, le défaut de paiement total ou partiel entraînera une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages-intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, sans préjudice des frais judiciaires, qui resteront à la charge de débiteur.
6.      Livraisons
Les conditions de vente de LA FERME DE LA CASSELINE sont départ du hangar de la ferme pour la France métropolitaine et départ usine (incoterms dernière édition) pour les ventes à l’exportation. 
Les dates ou délais de livraison stipulés dans les confirmations de commande s’entendent départ de la ferme et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les retards de livraison ne donnent pas au client le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
Aucun retard de livraison ne sera admis tant que le client n’aura pas délivré une mise en demeure de livrer à LA FERME DE LA CASSELINE.
Cette mise en demeure, établie par lettre recommandée avec accusé de réception, ne pourra être faite avant la date limite d’expédition de la commande concernée.
A dater du jour de réception de la mise en demeure, LA FERME DE LA CASSELINE se réserve le droit de pouvoir encore expédier pendant une période n’excédant pas trois semaines.
A défaut d’expédition intervenue à l’expiration de cette période de trois semaines, la résiliation de la vente sera considérée, sans pour autant que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, de la part de LA FERME DE LA CASSELINE.
LA FERME DE LA CASSELINE se réserve le droit d’interrompre toute livraison à un client qui n’aurait pas honoré les paiements des commandes précédentes et ce même en l’absence de mise en demeure de payer.
Après mise en demeure du client par lettre recommandée avec accusé de réception et à défaut d’avoir honoré l’intégralité des règlements en retard dans un délai de 8 jours, LA FERME DE LA CASSELINE pourra, à l’expiration dudit délai, disposer librement de la marchandise devant être livrée.
En cas de Force Majeure, c’est-à-dire une circonstance irrésistible, imprévisible et hors du contrôle des Parties – ne permettant pas la livraison de la marchandise commandée, LA FERME DE LA CASSELINE se réserve le droit de renégocier les conditions de livraison du client.
Le client est tenu de vérifier les produits lors de la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des produits et leur conformité à la commande.
A défaut de réserves ou de réclamation expressément émises et formulées par le client au moment de la livraison, par écrit et dans un délai de 8 jours, les produits délivrés par LA FERME DE LA CASSELINE seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le client joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le client.
Les produits livrés dont les vices apparents ou le défaut de conformité auront été dûment prouvés et signalés par le client dans les conditions sus indiquées seront soit remplacés soit remboursés par LA FERME DE LA CASSELINE dans les 60 jours suivant leur retour physique à l’entrepôt de LA FERME DE LA CASSELINE
7.       Réserve de propriété
LA FERME DE LA CASSELINE se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement du prix en principal, intérêts et tous frais accessoires, étant précisé que la remise de traites ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituent pas un règlement. Toutefois, le transfert de risques s’opérera de LA FERME DE LA CASSELINE au client dès la livraison.
Il est expressément interdit au client de donner les marchandises livrées en garantie tant qu’elles n’ont pas été intégralement payées à LA FERME DE LA CASSELINE. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, le client est tenu d’en informer aussitôt LA FERME DE LA CASSELINE. Dans cette situation, le client est autorisé, dans le cadre normal de son exploitation, à revendre les marchandises livrées, sous réserve de s’acquitter aussitôt des sommes correspondantes restant dues à LA FERME DE LA CASSELINE.
Tout retard ou défaut de paiement, total ou partiel, entraînera, sans que le client puisse s’y opposer d’une quelconque façon, la reprise de plein droit de toute marchandise impayée dont LA FERME DE LA CASSELINE reste propriétaire. La récupération de la marchandise par LA FERME DE LA CASSELINE se fera avec ou sans l’assistance d’un Huissier de justice.
8.      Garantie, échange et reprise 
La responsabilité de LA FERME DE LA CASSELINE n’est engagée ou ne peut être recherchée que dans le cas de défauts ou de vices apparents affectant les produits fabriqués par LA FERME DE LA CASSELINE.
En cas de défauts substantiels et à la condition expresse d’en avoir été informé par le client dans les conditions et termes exposés à l’article 6 des présentes conditions générales de vente, LA FERME DE LA CASSELINE s’engage à remplacer la marchandise reconnue défectueuse ou à y remédier dans un délai maximum de quatre semaines ou éventuellement à résilier la commande des produits défectueux.
Le client s’engage à n’effectuer aucune réclamation pour préjudice commercial ou autre préjudice indirect provoqué par les vices ou défauts des produits livrés par LA FERME DE LA CASSELINE.
 
LA FERME DE LA CASSELINE peut  reprendre pour échanger les invendus 6 mois avant la Date de Durabilité Minimum indiquée sur le produit. 
 
9.      Obligations du client
Le client ne pourra revendre lesdits produits ni à un autre détaillant ni à un grossiste, ni à un soldeur ou assimilé, ni à un revendeur Internet. Il est formellement interdit au client de démarquer les produits LA FERME DE LA CASSELINE, de les dégriffer et de les copier. Le client ne pourra utiliser la marque LA FERME DE LA CASSELINE que sous la forme décidée par LA FERME DE LA CASSELINE et uniquement sur les supports qui lui seront remis. A ce titre, le client ne pourra utiliser la marque LA FERME DE LA CASSELINE pour toute action de promotion, de publicité ou de liquidation. Toute violation du présent article sera considérée comme une faute grave du client et justifiera la résiliation immédiate des contrats et accords en cours et la poursuite éventuelle en cas de préjudice à l’image de la marque.
10.     Attribution de compétence
Le droit applicable au présent contrat est le droit français.
En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter d’y trouver une issue amiable. Dans le cas où une telle solution ne peut être mise en place, il est fait attribution pour en connaître une au Tribunal de Commerce de Dunkerque. Nonobstant ce qui précède, LA FERME DE LA CASSELINE aura la faculté de porter tout litige et particulièrement ceux relatifs à un défaut de paiement devant les Tribunaux locaux compétents pour le siège social du client, avec application au choix de LA FERME DE LA CASSELINE soit du droit français soit du droit local correspondant au siège social du client.
11.     Disposition particulière
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées par LA FERME DE LA CASSELINE sans préavis. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en place, les commandes passées sous l’empire des anciennes conditions générales de vente demeurant régies par le texte ancien.
 

numero IDU de l'ADEME
FR304386_01LJJY

 
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Restauration
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